Table des matières

1. CHAMP D’APPLICATION
2. INSCRIPTION SUR LE SITE
3. DESCRIPTION DU MATÉRIEL
4. PRIX
5. COMMANDE
6. CLIENT PROFESSIONNEL
7. LIVRAISON ET RETOUR DU MATÉRIEL
8. ÉTAT DU MATÉRIEL
9. MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION
10. DROIT DE RÉTRACTATION
11. ANNULATION ET REPORT
12. RESTITUTION DU MATÉRIEL
13. ASSURANCE
14. OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR
15. OBLIGATION DU CLIENT – UTILISATION DU MATÉRIEL
16. RÉPARATION – DÉPANNAGE
17. CESSION DU CONTRAT OU SOUS-LOCATION
18. FORCE MAJEURE
19. DROIT À L’IMAGE
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS
21. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES
22. RÉCLAMATION
23. TRIBUNAL COMPÉTENT

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGL sont applicables à toutes les conventions conclues par et avec la  société LA NUTS BOX SRL, n° BE0787.570.813 

Les présentes CGL priment sur toutes autres conditions générales de nos clients ou  de tiers. La nullité d’une clause des présentes CGL n’a pas d’influence sur la validité  des autres clauses lesquelles préservent leurs effets juridiques à l’égard des parties. 

Les CGL applicables sont celles en ligne au moment de la commande. Le Bailleur  pourra être amené à modifier et à faire évoluer ses CGL. Il vous appartient donc de  lire les CGL avant de les accepter lors de chaque nouvelle commande. Toute commande passée sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve des  CGL par le Client.  

Les CGL sont communiquées au Client au moment de la commande et sont  réputées être acceptées par le Client au moment de la validation de la commande  de la location du Matériel.  

Avant de cliquer sur le bouton « Je suis d’accord avec les Conditions Générales de  Location » dans le cadre du processus de commande sur le site, vous devez les lire  attentivement dans leur intégralité.  

En cliquant sur l’icône « Je suis d’accord avec les Conditions Générales de Location  » vous garantissez :  

• être une personne physique âgée d’au moins dix-huit ans disposant de la pleine  capacité juridique à conclure les CGL. 
• avoir lu et accepté les présentes CGL. 

2. INSCRIPTION SUR LE SITE

L’inscription sur le Site est gratuite.  

Il est rappelé au Client qu’il conserve à sa charge le coût de l’utilisation de la  technique de communication à distance utilisée et de ses moyens d’accès.  Avant de pouvoir passer commande, le Client doit s’inscrire sur le Site en créant un  compte client au moyen du formulaire prévu à cet effet. Le Client reçoit un courriel  de confirmation de son inscription sur le Site, lui rappelant ses identifiants. Le Client  peut alors passer commande.  

Le Client s’engage à fournir au Bailleur des informations exactes, et à les mettre à  jour, en se connectant à son compte client. Le Client s’engage à n’utiliser le Site que  de façon exclusivement personnelle et non commerciale, ainsi qu’à respecter  l’ensemble des lois et règlements en vigueur.  

Le Bailleur se réserve la possibilité, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis,  notamment en cas de violation de l’une des obligations prévues par les présentes  CGL, de supprimer ou de suspendre, de manière temporaire ou définitive, l’accès au  compte par le Client auteur de ladite violation. 

3. DESCRIPTION DU MATÉRIEL

Le Matériel offert à la location sur le Site fait l’objet d’un descriptif mentionnant ses  caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la  consommation. Les photographies illustrant le Matériel ne constituent pas un document contractuel.

4. PRIX

Les prix de location du matériel, des services et des options sont affichés  directement sur le Site. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises pour  les particuliers (HT pour la partie professionnelle du site et les événements  d’entreprise).  

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.  Le montant total dû par le Client, intégrant les éventuels frais de livraison, est  indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de location applicable au  matériel est celui en vigueur sur le Site au jour de la commande. 

5. COMMANDE

Pour commander, le Client doit suivre la procédure de commande du Site, dont les  différentes étapes sont les suivantes :  

• Identification ou inscription ;  
• Sélection de la date de l’Évènement, du forfait choisi ainsi que des éventuelles  options ;  
• Informer l’adresse de livraison et de retour ; 
• Renseigner les personnes de contact ; 
• Renseigner les coordonnées de facturation ; 
• Affichage et vérification du prix incluant la prestation, la récupération et les options ;  • Vérification du contenu de la commande avant validation ;  
• Acceptation des présentes CGL ;  
• Paiement : le Client devra payer la totalité de la commande.  

La commande sera effective au moment du règlement par le Client du prix de la  commande. La validation de la commande vaut confirmation de l’acceptation par le  client des CGL, des Matériels loués, des services et produits annexes, du prix ainsi  que des frais de livraison éventuellement associés, tel qu’indiqué au sein du  récapitulatif de la commande. 

Le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation  par le Bailleur du contenu de sa commande. 

Le Bailleur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.  

6. CLIENT PROFESSIONNEL

Dans le cas d’une Prestation réservée par un Client agissant en qualité de  professionnel (inscrit à un registre du commerce et des sociétés ou à un registre des  métiers et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire), l’ensemble des  factures devra être payé à réception.  

Tout retard de paiement à la date indiquée entrainera l’application, sans mise en  demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé prorata temporis à compter de la 

date d’échéance à un taux égal à trois fois l’intérêt légal en vigueur et l’exigibilité de  l’ensemble des créances non encore échues. En outre, l’ensemble de frais de  recouvrement sera mis à la charge exclusive du Client. 

7. LIVRAISON ET RETOUR DU MATÉRIEL  

La livraison du Matériel se fait en Belgique, aux lieux et dates convenus entre les  parties au moment de la commande.  

À cette fin, le Bailleur adressera un courrier électronique au Client pour l’informer du  jour et du créneau horaire du passage des livreurs. 

Il ne sera pas possible pour le Client de choisir ou modifier son jour ou son horaire  de livraison et/ou retour, qui seront établis suivant les tournées par le Bailleur. Une  fois les informations de livraison et/ou retour reçues par le Client, un changement  d’adresse reste possible, à condition que celle-ci se trouve dans un périmètre proche  de l’adresse d’origine (10 kilomètres maximum). Le Client s’engage alors à prévenir  le Bailleur de ce changement d’adresse, au plus tard 24h avant le passage du  livreur. 

Les modalités de livraison peuvent consister en la livraison au client ou la livraison à  une tierce personne mandatée pour réceptionner la livraison par le client. Lorsque la livraison est effectuée par le biais d’une tierce personne mandatée par le  Client, ladite personne se porte solidairement fort du respect des obligations du  Client découlant de la présente.  

Si le client et/ou les personnes mandatées par lui ne sont pas présents au lieu de  livraison à la date et l’heure de celle-ci, la livraison n’a pas lieu et les produits sont  retournés à notre entreprise par les livreurs.  

Lorsque le client est absent à la livraison du Matériel, la convention est  immédiatement résiliée aux torts du client sans possibilités de restitution du prix  payé par le client.  

Exceptionnellement, suite à une absence de la part du client, si un accord est trouvé  entre les deux parties, le bailleur pourra livrer à nouveau le client, après qu’une  nouvelle date et heure aient été définies entre les parties, à la seule condition de  frais supplémentaires dus aux frais de transport. Ces frais seront calculés de  manière unilatérale par le Bailleur, d’un montant minimum de 50,00 € TTC. Ces frais  seront payables d’avance sur le Site par carte bancaire. Si ces frais ne sont pas  payés à l’avance par le client, la convention sera résiliée aux torts du client sans  possibilités de restitution du prix payé par le client.  

Il appartient au client de contrôler et vérifier le bon fonctionnement du produit lors de  la livraison. Les plaintes afférentes au bon fonctionnement du produit sont  uniquement valables lorsqu’elles sont immédiatement établies lors de la livraison et  par écrit, soit par courrier électronique, soit par courrier adressé à notre siège. Par  l’acceptation de la livraison sans émettre une quelconque réclamation, le client 

reconnait expressément que le produit lui a été livré en parfait état de  fonctionnement par notre entreprise.  

L’obligation de livraison ou de mise à disposition de la commande sera suspendue si  les informations communiquées au Bailleur devaient s’avérer insuffisantes. Dans ce  cas, le Bailleur aura le droit d’annuler la commande. 

Dans le cas où le Client transmettrait la mauvaise adresse de livraison, le Bailleur ne  pourra être tenu pour responsable et des frais de livraison complémentaires  s’appliqueront dans le cas où le Client demanderait à être livré à une nouvelle  adresse. Ces frais seront calculés de manière unilatérale par le Bailleur.  Tout retard fautif à l’occasion de la restitution, et notamment le retard causé lorsque  le Client n’a pas démonté et/ou rangé le Matériel en temps utiles pour la restitution,  oblige la partie fautive au paiement d’une indemnisation forfaitaire de 50,00 € TTC.  Si la restitution n’a pas lieu en raison du fait du client et particulièrement en cas  d’absence du client, le client sera tenu de payer une indemnité de 229,00 € TTC en  raison des frais de transport inutiles de notre entreprise. À cela s’ajoutera le prix de  la location jusqu’à restitution du Matériel par le client.  

Afin de permettre le fonctionnement du Matériel, le Client devra :  – S’assurer de son installation dans un lieu protégé du soleil, de la pluie et du froid ;  – Utiliser une alimentation électrique 220V et 16A protégée avec une prise standard  à moins de 150 cm du Matériel ; 

L’installation, le branchement et l’utilisation du Matériel ne font pas partie des  obligations du Bailleur et se font sous la responsabilité exclusive du Client.  Une FAQ, une notice d’utilisation de la borne photo ainsi que des vidéos explicatives  sont présentes et accessibles à tout moment sur le Site.  

Pendant l’Évènement, en cas de difficulté, le Client pourra joindre les équipes  techniques du Bailleur au numéro de téléphone affiché sur le Site, 7jours/7 de 9h à  23h.  

8. ÉTAT DU MATÉRIEL  

Tout matériel mis à disposition du Client par le Bailleur est réputé en bon état de  fonctionnement, de présentation et d’entretien et conforme à la demande du Client.  Au moment de la réception ou du retrait du Matériel, le Client procède à un état des  lieux de la borne photo qui lui aura été livrée (housses, pieds, borne photo, flash,  câbles). Il lui appartient de faire toute réserve qu’il estimerait nécessaire directement  à nos services, soit par téléphone, soit par courrier électronique, soit sur le  formulaire de contact présent sur le Site.  

À défaut de réserve effectuée et transmise à nos services, le Matériel sera réputé  avoir été livré ou retiré en parfait état d’apparence et de fonctionnement.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION  

Les prix sont affichés en euros et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  applicable en Belgique au jour de la commande. Tout changement du taux  applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.  La location des Matériels et services annexes est payable comptant lors de la  validation de la commande.  

Dans l’hypothèse où le paiement serait refusé pour quelque raison que ce soit,  aucun contrat ne peut avoir été conclu.  

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.  Les paiements s’effectuent en ligne au moyen d’un système de paiement en ligne  sécurisé. Les commandes peuvent être payées par carte bancaire.  La Nuts Box fonctionne avec la solution de paiement bancaire Stripe qui utilise les  systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la  certification PCI DSS. Stripe crypte ces données selon le protocole SSL afin de  garantir la sécurité de ces données.  

Le client peut retrouver la facture de sa location sous 48h dans son espace client.  

10. DROIT DE RÉTRACTATION  

Pour toute commande, le Client dispose du droit de se rétracter sans donner de  motif, dans un délai de quatorze jours à compter de la commande.  Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Bailleur sa décision de  rétractation de la commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit  par lettre recommandée envoyée par la poste, soit par courrier électronique.  Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa  communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai  de rétractation.  

En cas de rétractation de la part du Client, le Bailleur remboursera tous les  paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard  un mois à compter du jour où le Bailleur est informé de la décision du Client de se  rétracter.  

Le Bailleur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement  que celui utilisé par le Client pour la commande en cause. 

Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.  

Le Client renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation  lorsque la date de l’Évènement a lieu moins de quatorze jours après le jour de la  commande. 

11. ANNULATION ET REPORT  

Le Client peut annuler la commande sans frais durant la période de rétractation de  14 jours qui suit sa commande, sans donner de justificatif. Passé ce délai, 

l’annulation de la commande n’est plus possible et seul un report sera proposé,  qu’elles qu’en soient les raisons y compris les cas de force majeure. Lorsque la date de l’Évènement a lieu moins de quatorze jours après le jour de la  commande, une annulation ne sera pas possible et seul un report sera proposé,  comme énoncé dans le point précédent.  

Le Client peut effectuer le report sans frais de sa commande jusqu’à 10 jours avant  la date de l’Évènement sous réserve de disponibilité de Matériel à la date de report  souhaitée. Passé ce délai de 10 jours, il sera redevable d’une indemnité de 99 €  TTC.  

12. RESTITUTION DU MATÉRIEL 

Tout le Matériel fourni (housses, pieds, borne photo, flash, câbles) doit être restitué  et dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la livraison.  

En cas de non-restitution, vol, perte ou détérioration du Matériel le rendant  inutilisable, quelle qu’en soit la cause, le Client sera seul tenu des dommages en  découlant pour le Bailleur.  

Ces dommages et intérêts seront équivalents au prix de rachat unitaire du Matériel  (6780 € TTC par borne) et seront facturés au Client. 

13. ASSURANCE 

Une assurance est comprise dans les forfaits proposés.  

Cette assurance couvre le Client contre les bris de glace et bris de machine.  Elle ne couvre pas la responsabilité du Client en cas de casse ou vol volontaire ou  par négligence de tout ou partie des éléments du Matériel.  

En cas de non-retour, de vol, de perte ou de détérioration majeure de la borne, le  Client est responsable de tous les dommages causés à la borne par lui ou ses tiers  (y compris les dommages indirects). 

Le Client doit être titulaire d’une assurance civile entreprise ou chef de famille pour  couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel.  

14. OBLIGATION ET RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR  

Le Bailleur s’engage à fournir le Matériel en état de fonctionnement conformément  aux dispositions choisies par le Client au moment de la commande.  Le Bailleur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la  preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au  Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat.  Les Matériels loués sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en  Belgique. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Matériels. Par conséquent,  l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Matériels notamment pour cause  d’incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou  mise en cause de la responsabilité du Bailleur, sauf dans le cas d’un vice caché  avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil et le Code de la  consommation. En particulier, la responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée  en cas de dysfonctionnement du Matériel résultant d’un défaut d’alimentation  électrique ou d’une installation ou d’une utilisation non conforme aux  recommandations du Bailleur.  

Les Matériels sont conçus pour un usage exclusivement domestique.  La responsabilité du Bailleur ne saurait être engagée en cas de manque à gagner,  de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité.  Le Client demeure responsable des informations qu’il a fournies lors de son  inscription et de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des  renseignements qui sont transmis lors de la commande dont notamment l’adresse  de livraison.  

15. OBLIGATION DU CLIENT – UTILISATION DU MATÉRIEL  

La responsabilité et la garde du Matériel incombent au Client à compter du moment  de la livraison du Matériel et jusqu’à la restitution du Matériel au Bailleur.  Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations relatives à l’utilisation du  Matériel. Le Client s’engage pendant toute la durée du contrat à : 

• Maintenir le Matériel en bon état de fonctionnement ;  
• Utiliser le Matériel uniquement pour l’usage auquel il est destiné, et conformément  aux instructions d’utilisation communiquées et à la législation en vigueur ;
• Être responsable de tous les dommages qui pourraient être occasionnés sur et par  le Matériel ;  
• Ne pas ajouter, modifier, déplacer ou enlever les composants et programmes du  Matériel ;  
• Accorder au Bailleur un droit de visite pendant la durée totale de l’Événement. 

Le Client est autorisé à mettre le Matériel à disposition de tiers utilisateurs présents  lors de l’événement qu’il organise. Le Client se porte fort de communiquer aux tiers  les conditions d’utilisation du Matériel. Le Client s’engage à ce que les tiers utilisent  le Matériel conformément à l’usage auquel il est destiné et est tenu de s’assurer du  respect par ces utilisateurs des conditions d’utilisations décrites ci-dessus.  La création des cadres photos est à la charge du Client, et sous son entière  responsabilité. Celle-ci s’effectuera depuis l’outil de personnalisation mis à  disposition dans l’espace client, et interviendra au plus tard huit jours avant la date  de location. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être déposée par le Client  auprès de La Nuts Box, dans le cas où les dernières mises à jour et informations ne  seraient pas prises en compte sur la borne photo (cadres photos sélectionnés et 

personnalisés, informations d’événement, personnalisation du mail pour l’envoi des  photos…) 

16. RÉPARATION – DÉPANNAGE  

Le Client s’engage à s’adresser exclusivement auprès du Bailleur pour toutes les  questions liées à un dysfonctionnement du Matériel La Nuts Box.  

À défaut de résolution au moyen des vidéos d’instructions et de la notice d’utilisation  du Bailleur, le Client pourra contacter un numéro d’assistance mis à sa disposition  par La Nuts Box et accessible depuis l’écran de la borne photo, ainsi que sur la notice  d’utilisation et notre site internet, aux horaires indiqués (Lundi au dimanche, de 9h à  23h). 

Aucune réclamation ou dédommagement ne pourront être réclamés par le Client en  cas d’absence d’appel à notre support durant l’événement pour faire part d’un  éventuel souci technique, en cas d’appel en dehors des horaires indiqués ou si notre  service technique ne parvenait pas à joindre le Client pour le dépanner. 

17. CESSION DU CONTRAT OU SOUS-LOCATION  

II est interdit au Client de céder ses droits résultants du présent contrat, de sous louer ou de prêter le Matériel La Nuts Box.  

18. FORCE MAJEURE  

La responsabilité du Bailleur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution  ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes  conditions générales de location découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

19. DROIT À L’IMAGE 

En lui fournissant une borne réalisant des photos, le Bailleur transfère le droit d’image  relatif aux photos au Client qui assume de fait la responsabilité du droit à l’image. Le Bailleur a accès aux données et images réalisées par le Client et les conserve  pendant un an après le retour de la borne, laissant ainsi la possibilité au Client de  récupérer les données s’il ne l’a pas fait au moment de la location. Passé ce délai, le Bailleur s’engage à détruire les données et images stockées par la borne photo. Le Client s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux droits  à l’image de tous les utilisateurs de borne.

Le Bailleur ne saurait être tenu responsable de la diffusion des images prises par la  borne et diffusées ensuite sur les réseaux sociaux ou autres médias par les utilisateurs  ou les personnes y ayant eu accès, quelles qu’elles soient. 

20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

La Nuts Box est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits  d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images  animées ou fixes, documents téléchargeables, sons, savoir-faire, dessins,  illustrations, graphismes, logos, icônes, logiciels. Toute reproduction, représentation,  modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que  soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation expresse et préalable  de La Nuts Box ; car bénéficiant de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle  et notamment du droit d’auteur – Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance  dans l’économie numérique. Toute exploitation non autorisée du site ou des éléments  qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie  conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété  Intellectuelle. 

21. GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un  droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant,  en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre  d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la  réponse doit être envoyée.  

Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Les bases de  données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la  directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Tout litige sera soumis au droit belge. 

22. RÉCLAMATION  

Toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, relative à un Matériel ou services  annexes devra impérativement être présentée par l’envoi d’un courrier électronique  adressé au service client à info@la-nuts-box.com.

La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de  l’insatisfaction.

À la suite du dépôt d’une réclamation, le Bailleur et le Client s’engagent à fournir  leurs meilleurs efforts de manière à résoudre ce litige de manière amiable.

Le Client dispose de la possibilité de se faire aider par une association  professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre  conseil de son choix.

Le Client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant  définitif.

Dans l’hypothèse où le litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation  préalable directement introduite auprès des services du Bailleur depuis moins d’un  an, le Client dispose de la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la  consommation BELMED.

Courrier postal : 

Ombudsman du Commerce – BELMED  

Edmond Van Nieuwenhuyselaan 8 

1160 Bruxelles

Email : info@ombudsmanducommerce.be

Site internet : https://www.ombudsmanducommerce.be/fr  

À défaut, le Client se tournera vers les juridictions compétentes.  

23. TRIBUNAL COMPÉTENT  

Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les présentes conditions générales relèvent uniquement et exclusivement du droit belge. Tous les litiges concernant la nullité, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales et les relations entre le La Nuts Box et l’Acheteur, seront exclusivement du ressort du Tribunal de Neufchâteau et de la Justice de Paix de Bastogne.